Glossaire

voir modèle de préretraite

L’office de conciliation est une organisation qui s’efforce, en conservant une position neutre, d’aider deux parties en conflit à trouver un accord.

La paix sociale représente l’obligation pour les associations patronales et les syndicats de résoudre les conflits à la table des négociations et de renoncer à des mesures de rétorsion telles que lock-out ou grève.

Le Parifonds est le fonds de formation du secteur principal de la construction.

Les partenaires sociaux sont les employeurs, le personnel ainsi que leurs associations ou représentants-tes, par ex. les syndicats.

Le partenariat social est l'agissement concerté des partenaires sociaux (en particulier les associations des employeurs et des employés) dans le but de rendre des intérêts divergents compatibles grâce à une politique de consensus et d'endiguer les conflits.

voir prestations complémentaires

Chez Syna, le département de politique sociétale s'occupe des domaines de la migration, de la jeunesse et de l'égalité.

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet.

voir prévoyance professionnelle

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l'assistance publique ou privée. Avec l'AVS et l'AI, les PC constituent un fondement majeur de notre Etat social. Les prestations complémentaires sont versées par les cantons Elles relèvent de deux catégories, à savoir: la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

La prévoyance professionnelle (PP) est le 2^e pilier des assurances sociales. Elle doit donner aux personnes assurées la possibilité de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur à la retraite. L'objectif de la PP est d'atteindre - par addition de la PP à la rente AVS/AI – 60% du dernier salaire. De plus, le 2^e pilier couvre les risques de décès et d'invalidité.

Est assuré à la PP toute personne salariée, aussi assurée à l'AVS, qui touche d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 330 francs. Tout employeur occupant des salariés-es soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

voir retraite anticipée

voir revenu de base inconditionnel

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote peut lancer un référendum contre une loi ou un arrêté. Un référendum aboutit si au moins 50 000 signatures valables ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans les 100 jours suivant publication de la loi ou de l’arrêté. Si ce chiffre est atteint, l’acte contesté est soumis au vote populaire.

www.ch.ch/fr/democratie/droits-politiques/referendum

La Représentation du personnel (RP) représente les intérêts des employés-es vis-à-vis du Comité directeur (CD). Elle transmet les demandes, suggestions et incitations du CD, et discute avec le CD des propositions qu'il fait. Elle contrôle également l'application des lois et des accords contractuels ainsi que les institutions de sécurité sociale (par ex. la Caisse de pension). Les membres de la RP sont élus par le personnel, auquel ils doivent rendre des comptes.

Modèle pour une RA dans le second-œuvre Suisse romande

La responsabilité solidaire permet de faire répondre l'entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Si les conditions minimales de salaires et de travail ne sont pas respectées, il répond de chacun des sous-traitants en chaîne à titre subsidiaire. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur ou la travailleuse doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur. La responsabilité solidaire est applicable dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second-œuvre.

La mise en œuvre de la responsabilité solidaire est concrétisée dans l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (RS823.201; Odét).

La retraite anticipée (RA) permet aux travailleurs et travailleuses de cesser leur activité professionnelle avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite.

L'initiative populaire fédérale veut accorder à toutes les personnes domiciliées en Suisse un revenu de base inconditionnel (RBI), proposant un montant de 2500 francs.