Glossaire

voir Istituto Nazionale Assistenza Sociale

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Par le biais d’une initiative populaire, vous pouvez demander une révision partielle (un ou plusieurs articles ou alinéas) ou totale de la Constitution. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 100 000 citoyens et citoyennes actifs dans un délai de 18 mois.

Si l’initiative aboutit et qu’elle n’est pas retirée par la suite, la modification constitutionnelle sera soumise au vote populaire. Pour être acceptée, elle doit obtenir la majorité du peuple et des cantons (on parle aussi de «double-majorité»). Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale peuvent notamment proposer un contre-projet direct (généralement plus modéré) à l’initiative, dans l’espoir que le comité retire l’initiative originale et que le peuple et les cantons donnent leur préférence au contre-projet.

L’initiative parlementaire permet de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs incombent ensuite à une commission parlementaire de l’un des deux conseils. Une initiative parlementaire est irrecevable lorsqu’elle pourrait être déposée sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant.

L'organisme d'assistance et de conseils INAS est soutenu par l'un des plus importants syndicats italiens, CISL. Il protège et assiste aussi les Italiens et Italiennes à l'étranger (Europe, Amérique et Australie).

Syna et l'INAS travaillent ensemble depuis plus de 25 ans, en particulier dans le domaines des assurances sociales, concernant les problèmes, demandes et prestations entre la Suisse et l'UE.

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