Responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire permet de faire répondre l'entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Si les conditions minimales de salaires et de travail ne sont pas respectées, il répond de chacun des sous-traitants en chaîne à titre subsidiaire. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur ou la travailleuse doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur. La responsabilité solidaire est applicable dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second-œuvre.

La mise en œuvre de la responsabilité solidaire est concrétisée dans l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (RS823.201; Odét).