Glossaire

voir Loi sur les travailleurs détachés

Les ressortissantes et ressortissants suisses et ceux de l'UE se voient accorder le droit fondamental de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur le territoire des Etats parties. Les citoyens et citoyennes des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) bénéficient des mêmes droits que ceux de l'UE.

La Loi sur les travailleurs détachés (LDét) a pour but de prévenir que l'exécution de mandats par des travailleurs détachés de l'UE et des états tiers n'entraîne une sous-enchère salariale et/ou sociale au détriment des travailleurs en Suisse. Le catalogue des normes a respecter et des domaines concernés correspond à celui la directive européenne et concerne entre autres la rémunération minimale, la durée du travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité et la santé au travail.

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