Glossaire

Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de CCT à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies. La déclaration de force obligatoire générale (DFOG) d’une CCT contiennent l’indication du champ d’application territorial, de la branche concernée et des travailleurs et travailleuses auxquels le champ d’application est étendu.

Cette procédure est réglée par la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).

Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, dans le cas d'espèce, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance. Il s'agit des trois éléments suivants:

• Présentation du respect des conditions de travail et de salaire (art. 8b, al. 1 et 2, Odét): cette étape survient au moment de l'attribution des travaux. L'entrepreneur contractant doit exiger de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions de travail et de salaire minimales.
• Mesures contractuelles (art. 8c Odét): l'entrepreneur contractant doit réglementer avec le sous-traitant, dans le contrat d'entreprise, l'éventuelle transmission de travaux à un deuxième et à un troisième sous-traitant. Il doit obtenir les garanties contractuelles que toute sous-traitance soit soumise à son aval. Il peut en outre se réserver contractuellement un droit d'accès aux données sur les salaires et les conditions de travail aux fins d'exercer son devoir de diligence.
• Mesures organisationnelles (art. 8c Odét): des mesures organisationnelles doivent en outre garantir que l'entrepreneur contractant, lors de chaque transmission des travaux dans son projet de construction, puisse contrôler préalablement à chaque fois le sous-traitant responsable de l'exécution. A cet effet, il doit obtenir une vue d'ensemble sur les lieux du chantier, de manière à s'assurer qu'il n'y ait aucun sous-traitant actif dans l'exécution des travaux sur le lieu du chantier, n'ayant pas été contrôlés au préalable.

voir déclaration de force obligatoire générale

La doctrine sociale chrétienne formule des principes de base pour l'établissement d'une économie et d'une société humaines. Elle a une triple mission:

• établir les principes de base d'une économie et d'un ordre social équitables;
• émettre des critiques lorsque la société bafoue la dignité humaine;
• Exercer une influence positive et agir afin que ces principes soient réellement appliqués.