Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire permet de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs incombent ensuite à une commission parlementaire de l’un des deux conseils. Une initiative parlementaire est irrecevable lorsqu’elle pourrait être déposée sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant.