Déclaration de force obligatoire générale

Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de CCT à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies. La déclaration de force obligatoire générale (DFOG) d’une CCT contiennent l’indication du champ d’application territorial, de la branche concernée et des travailleurs et travailleuses auxquels le champ d’application est étendu.

Cette procédure est réglée par la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).