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Commission tripartite

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Terme Définition
Commission tripartite
Une commission tripartite est composée de représentants-tes des autorités, des employeurs et des syndicats. Elle observe le marché du travail, contrôle le respect des contrats-types obligatoires, dénonce les abus aux autorités d'exécution cantonales et peut proposer des mesures telles que l'extension facilitée ou l'adoption de contrats-types fixant un salaire minimum.