Commission paritaire

Dans les branches couvertes par une CCT étendue, le contrôle du respect des dispositions de la CCT par les employeurs suisses incombe aux commissions paritaires chargées de l'exécution de la CCT. La Loi sur les travailleurs détachés leur confie en outre le contrôle du respect de la CCT par les entreprises qui détachent des travailleurs et travailleuses en Suisse. Si les commissions paritaires constatent des infractions, elles doivent les signaler à l'autorité cantonale compétente pour prononcer des sanctions.