Caution

La caution conventionnelle est partie intégrante de nombreuses CCT du secteur artisanal (par ex. pour les CCT plâtrerie et peinture, technique du bâtiment ou enveloppe des édifices. Ainsi, toutes les entreprises suisses et étrangères détachant des travailleurs-euses doivent-elles déposer une caution au «Centre suisse de gestion des cautions» avant d'entammer l'exécution d'un mandat. La caution vise à garantir que les entreprises respectent les conditions de la CCT en vigueur. Lorsque des infractions sont constatées, la caution sert à couvrir les coûts. Losqu'il n'y a pas d'infraction, l'entreprise peut récupérer sa caution (cette mesure concerne en particulier pour les entreprises étrangères).

www.zkvs.ch/fr