Accord des partenaires sociaux dans le secteur principal de la construction

Les délégations de négociations de la Société suisse des entrepreneurs et des syndicats Unia et Syna ont trouvé un accord sur une nouvelle Convention nationale (CN) sous l'égide du médiateur Jean-Luc Nordmann. La nouvelle CN doit encore être ratifiée par les organes compétents en janvier.

En mai 2007, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) a résilié la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN)valable jusqu'en 2009. Depuis le 1^er octobre 2007, la construction fait face à un vide conventionnel. Un conflit  sévère s'est développé dans la construction sur la nouvelle conception de la réglementation de la durée du travail. Dès mi-novembre, la SSE ainsi que les syndicats Unia et Syna ont mené d'intenses négociations sous l'égide de Jean-Luc Nordmann, le médiateur proposé par la Conseillère fédérale Doris Leuthard.

Les délégations aux négociations des parties contractantes ont trouvé un accord sur une nouvelle CN. Celle-ci contient pour l'essentiel les éléments suivants:

1. Nouvelle réglementation de la durée du travail appliquant et intégrant dans la CN le jugement du tribunal arbitral du 17 août 2006. Celui-ci permet d'adapter le calendrier de la durée du travail suite à un manque de travail, à des intempéries et à des pannes techniques. Les conditions suivantes doivent être respectées: le droit de codécision des travailleurs, la transparence et l'information. Des heures en moins ne doivent toutefois pas être occasionnées et le nombre total d'heures reste inchangé à 2112 heures par année.

2. Augmentations de salaires 2008
   a. Fr. 100.— par mois pour tous les travailleurs sous forme de hausse générale, plus une augmentation individuelle de 0,5%, ce qui porte l'augmentation de la masse salariale à un total de 2,35%. Cette augmentation est valable dès le 1^er février 2008 (date d'entrée en vigueur de la CN).
   
   b. Un montant forfaitaire unique de Fr. 600.- est à verser à chaque travailleur lors de l'entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire de la CN (planifiée pour le 1^er juillet 2008). Les augmentations de salaire qui auront été versées pendant le premier semestre 2008 pourront être déduites  de ce montant forfaitaire.
   
   c. Les salaires de base fixés dans la CN (salaires minimums) seront augmentés de 3% dès l'entrée en vigueur de la CN (1^er février 2008).

3. Augmentations de salaires 2009
   a. 2,0 %, dont les ¾ sous forme d'augmentation générale et ¼ individuelle. L'augmentation générale ne doit pas être inférieure au renchérissement. Si le renchérissement devait dépasser les 2%, de nouvelles négociations seraient engagées.
   
   b. Les salaires de base (salaires minimums) seront augmentés de 2,5%.

4. Le Parifonds national (Fonds paritaire d'application et de formation) va être remis en vigueur dès que la CN aura été déclarée de force obligatoire (DFO), mais au plus tard le 1^er juillet 2008.

5. Les autres dispositions de la nouvelle CN 2008 sont reprises de la CN 2006 pour autant que les partenaires sociaux ne se soient pas mis d'accord sur des adaptations.

6. Entrée en vigueur et durée
   La nouvelle CN 2008 entre en vigueur le 1^er février 2008. Sa durée de validité court jusqu'au 31 décembre 2010.

Les résultats des négociations susmentionnés doivent encore être ratifiés par les assemblées de délégués des partenaires sociaux. Elles sont prévues le 24 janvier 2008 pour la SSE et le 26 janvier 2008 pour les syndicats Unia et Syna. Les délégations aux négociations se sont engagées à mettre toute leur énergie pour que les résultats des négociations soient acceptés. Les partenaires sociaux attendent du seco qu'il déclare rapidement la nouvelle CN de force obligatoire. Ainsi, des salaires minimums obligatoires seront en vigueur pour tous les travailleurs et toutes les entreprises de Suisse, ainsi que pour tous les travailleurs temporaires et détachés, évitant de ce fait le dumping salarial.

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Renseignements complémentaires:
Kurt Regotz, Präsident, Mobile 079 617 62 94
Ernst Zülle, Branchenleiter Bau, Mobile 079 276 63 79

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